Journal officiel · Décret
Décret n° 97-202 du 28 février 1997
Relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture
- Signé le
- 28 février 1997
- Publié au
- JORF n°56 du 7 mars 1997
- NOR
- AGRS9602734D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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