Journal officiel · Décret
Décret n° 97-465 du 7 mai 1997
Pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 7 mai 1997
- Publié au
- JORF n°109 du 11 mai 1997
- NOR
- TASS9721146D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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