Journal officiel · Décret
Décret n° 97-373 du 18 avril 1997
Relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
- Signé le
- 18 avril 1997
- Publié au
- JORF n°93 du 20 avril 1997
- NOR
- TASS9720474D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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