Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

Signé le: 23 mai 1997
Publié au: JORF n°123 du 29 mai 1997
NOR: JUSC9720329D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 4-1
Art. 4-2
Art. 4-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.