Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000
Relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 28 janvier 2000
- Publié au
- JORF n°24 du 29 janvier 2000
- NOR
- MESC0010117D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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