Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999
Relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 21 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°297 du 23 décembre 1999
- NOR
- MESS9923699D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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