Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1997
Relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Signé le
- 26 décembre 1997
- Publié au
- JORF n°301 du 28 décembre 1997
- NOR
- ECOT9720036A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.