Arrêté du 15 janvier 1998

Relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal

Signé le: 15 janvier 1998
Publié au: JORF n°34 du 10 février 1998
NOR: PRMX9802538A
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Code pénal

R226-3
R226-4
R226-6
R226-7
R226-9
R226-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.