Journal officiel · Décret
Décret n° 91-397 du 23 avril 1991
FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
- Signé le
- 23 avril 1991
- Publié au
- JORF n°100 du 27 avril 1991
- NOR
- BUDF9110038D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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