Loi du 19 janvier 1942

BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE

Signé le: 19 janvier 1942
Publié au: JORF du 10 mars 1942
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1444
Art. 1992
Art. 2285

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