Journal officiel · Loi

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Signé le: 2 juillet 1998
Publié au: JORF n°0152 du 3 juillet 1998
NOR: ECOX9800011L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L313-5
L422-14
L422-15

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L223-34
L225-40
L225-205

Code de la sécurité sociale

L242-1
L243-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.