Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998

Relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

Signé le: 1 juillet 1998
Publié au: JORF n°151 du 2 juillet 1998
NOR: MESX9702267L
Dans Loilà: 2 articles · 7 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 20 juin 2023, n° 46086860-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - 1) RECOURS SUBROGATOIRES DES TIERS PAYEURS –…
CE, 21 octobre 2019, n° 42407233-02-06 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. - EFS - 1) AGENTS DE DROIT PUBLIC SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ÉGALEMENT SOUMIS AUX CONVENTIONS OU ACCORDS…
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934RejetSi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C…
CE, 9 mai 2019, n° 42636517-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION…
CE, 4 février 2019, n° 41272960-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - ETABLISSEMENT AYANT FABRIQUÉ LE PRODUIT SANGUIN…
Tribunal des Conflits, 8 octobre 2018, n° C413317-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-23.451Cassation partielleSi le législateur a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et non plus à l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.