Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998
Relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte
- Signé le
- 20 août 1998
- Publié au
- JORF n°193 du 22 août 1998
- NOR
- INTX9800092R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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