Journal officiel · Décret
Décret n° 98-1179 du 22 décembre 1998
Relatif au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 22 décembre 1998
- Publié au
- JORF n°297 du 23 décembre 1998
- NOR
- AGRS9802317D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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