Journal officiel · Décret
Décret n° 99-320 du 26 avril 1999
Relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
- Signé le
- 26 avril 1999
- Publié au
- JORF n°99 du 28 avril 1999
- NOR
- MESS9920826D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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