Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1999
Relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- Signé le
- 6 avril 1999
- Publié au
- JORF n°89 du 16 avril 1999
- NOR
- MESA9921168A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.