Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000
Portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
- Signé le
- 26 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°299 du 27 décembre 2000
- NOR
- JUSB0010495D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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