Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001
Pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
- Signé le
- 6 juin 2001
- Publié au
- JORF n°133 du 10 juin 2001
- NOR
- FPPX0100049D
- Dans Loilà
- 1 articles · 16 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.