Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999

Relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Signé le: 12 novembre 1999
Publié au: JORF n°264 du 14 novembre 1999
NOR: MESS9923393D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L227-1
R151-1
R282-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.