Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Signé le: 19 avril 2001
Publié au: JORF n°0095 du 22 avril 2001
NOR: MESX0100030R
Dans Loilà: 3 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

L326-3
L326-4
L326-9

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 juillet 2018, n° 412130
CE, 21 juillet 2017, n° 406229

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.