Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001

Modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux contraventions non intentionnelles

Signé le: 20 septembre 2001
Publié au: JORF n°224 du 27 septembre 2001
NOR: JUSD0130104D
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Code pénal

R610-2
R625-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.