Journal officiel · Loi
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
)
- Signé le
- 30 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 1999
- NOR
- ECOX9900133L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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