Journal officiel · Loi

Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001

Portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Signé le: 30 novembre 2001
Publié au: JORF n°279 du 1 décembre 2001
NOR: AGRX0104811L
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-16.043Cassation sans renvoiIl résulte des articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier prévoit que le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.