Décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999

Relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales

Signé le: 28 décembre 1999
Publié au: JORF n°301 du 29 décembre 1999
NOR: MESP9923640D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-5-2
L162-12-15
L162-38

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.