Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000
Pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Signé le
- 11 janvier 2000
- Publié au
- JORF n°9 du 12 janvier 2000
- NOR
- MESS9924026D
- Dans Loilà
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