Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000

Relatif aux officiers sous contrat

Signé le: 8 juin 2000
Publié au: JORF n°136 du 14 juin 2000
NOR: DEFP0001561D
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01Renvois

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Code pénal

Art. 413-1
Art. 413-5
Art. 413-11
Art. 434-2

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