Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels
- Signé le
- 7 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°157 du 8 juillet 2000
- NOR
- INTX0004161L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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