Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Signé le
- 5 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°0155 du 6 juillet 2000
- NOR
- EQUX9900036L
- Dans Loilà
- 13 articles · 55 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA02279
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266029-035 Energie.
- CAA Nancy, 6 février 2025, n° 22NC02375
- CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY0024449-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.
- CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC00048
- CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT03475
- CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA01250
- CAA Versailles, 30 mai 2024, n° 22VE0220268-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
- CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL00730
- CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA03744
- CAA Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 23BX00225
- CAA Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 23BX00185
- CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 22MA0055168-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. -…
- CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL21281
- CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 22PA05069
- CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC02491
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL0182268-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
- CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY0245268-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
- CAA Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY0250568-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
- CAA Paris, 2 mars 2023, n° 22PA02554
55 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.