Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000
Relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
- Signé le
- 13 septembre 2000
- Publié au
- JORF n°214 du 15 septembre 2000
- NOR
- RECG0071541D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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