Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2000
Fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
- Signé le
- 14 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°296 du 22 décembre 2000
- NOR
- AGRS0002606A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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