Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
- Signé le
- 6 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°285 du 9 décembre 2000
- NOR
- ECOI0000505D
- Dans Loilà
- 1 articles · 12 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA0080729-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.
- CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL0213460-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. - Préjudice. 68-03-06 Urbanisme et…
- CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 20MA0166329-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
- CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX0084729-036 Energie.
- CE, 5 février 2020, n° 422682
- CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT03462
- Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601RejetLe mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été…
- CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT02397
- CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX0191229-036 Energie. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
- CAA Nantes, 23 novembre 2018, n° 17NT03648
- CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 15BX0088560-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.…
- CAA Marseille, 27 mars 2017, n° 15MA0349829-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats administratifs.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.