Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
Transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
- Signé le
- 28 mars 2001
- Publié au
- JORF n°77 du 31 mars 2001
- NOR
- EQUX0100028R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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