Journal officiel · Décret

Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000

Relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État

Signé le

26 décembre 2000

Publié au

JORF n°302 du 30 décembre 2000

NOR

MESH0024010D

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