Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-258 du 27 mars 2001
Pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
- Signé le
- 27 mars 2001
- Publié au
- JORF n°74 du 28 mars 2001
- NOR
- MENE0100458D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.