Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-261 du 27 mars 2001
Relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme
- Signé le
- 27 mars 2001
- Publié au
- JORF n°74 du 28 mars 2001
- NOR
- EQUU0100488D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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