Journal officiel · Décret

Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001

Pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées

Signé le: 5 juillet 2001
Publié au: JORF n°155 du 6 juillet 2001
NOR: INTD0100161D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 221-6
Art. 222-19
Art. 311-3
Art. 314-5
Art. 314-6
Art. 431-1
Art. 431-4
R625-1
R625-7
R625-8
R625-9
R635-1
R645-1
R645-2
R645-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.