Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
Portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
- Signé le
- 23 août 2001
- Publié au
- JORF n°196 du 25 août 2001
- NOR
- ECOX0100083R
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.