Journal officiel · Décret

Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002

Fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Signé le: 3 mai 2002
Publié au: JORF n°105 du 5 mai 2002
NOR: MESH0221552D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6122-1

Code de la sécurité sociale

L162-22-5
L281-5
L861-5
R161-40
R161-47
R162-31
R162-31-1
R162-33
R244-1
R244-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.