Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001
Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 25 octobre 2001
- Publié au
- JORF n°251 du 28 octobre 2001
- NOR
- MESS0123593D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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