Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2002
Relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
- Signé le
- 3 mai 2002
- Publié au
- JORF n°105 du 5 mai 2002
- NOR
- ECOL0200068A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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