Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002
Pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
- Signé le
- 26 juin 2002
- Publié au
- JORF n°149 du 28 juin 2002
- NOR
- ECOT0294989D
- Dans Loilà
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