Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Relative à la démocratie de proximité
- Signé le
- 27 février 2002
- Publié au
- JORF du 28 février 2002
- NOR
- INTX0100065L
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'environnement
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.