Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002
Relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
- Signé le
- 9 janvier 2002
- Publié au
- JORF n°8 du 10 janvier 2002
- NOR
- MESP0123909D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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