Journal officiel · Loi

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003

Relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Signé le: 17 janvier 2003
Publié au: JORF du 18 janvier 2003
NOR: SOCX0200137L
Dans Loilà: 3 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-6

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060RejetAux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,…
Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.422Cassation partielleIl résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.