Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002
Portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
- Signé le
- 18 avril 2002
- Publié au
- JORF n°94 du 21 avril 2002
- NOR
- MESS0221009D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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