Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2002

Pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 10 décembre 2002
Publié au: JORF n°293 du 17 décembre 2002
NOR: MENJ0202905A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-5
L227-9

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