Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003

Relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 27 mars 2003
Publié au: JORF n°79 du 3 avril 2003
NOR: SANS0320814D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R115-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R115-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.