Journal officiel · Loi

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

Renforçant la lutte contre la violence routière

Signé le: 12 juin 2003
Publié au: JORF n°135 du 13 juin 2003
NOR: EQUX0200012L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code pénal

Art. 131-14
Art. 132-11
Art. 132-28
Art. 434-45

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L211-6

Code pénal

Art. 434-10

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 30 juin 2017, n° 39960749-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE - POSSIBILITÉ POUR LE MÉDECIN AGRÉÉ OU LA COMMISSION MÉDICALE DE PRESCRIRE UN EXAMEN…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.