Décret n° 2003-531 du 19 juin 2003

Relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier

Signé le: 19 juin 2003
Publié au: JORF n°142 du 21 juin 2003
NOR: AGRF0300818D
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Code rural et de la pêche maritime

R121-33

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