Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Urbanisme et habitat
- Signé le
- 2 juillet 2003
- Publié au
- JORF n°152 du 3 juillet 2003
- NOR
- EQUX0306674L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 13 juin 2024, n° 22TL20814
- CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA0290168-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA0290468-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY0090668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 18 novembre 2020, n° 433139
- CE, 25 septembre 2020, n° 434398
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX0313568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 31 janvier 2020, n° 41636468-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). LÉGALITÉ DES PLANS. MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS.…
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- CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT04133
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- CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX0279568-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - PLU- PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE. 68-01-01 Les dispositions…
- CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 15NT02230
- CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY0298014-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce,…
- CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 15BX0101014-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.